Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de création, de personnalisation, de mise en ligne, d’hébergement et de maintenance de site internet fournie par Helby, micro-entreprise exploitée par Clément Brus, entrepreneur individuel (Clément Brus EI), SIRET 934 526 872 00023, 2 rue Danton, 51100 Reims, contact@helby.fr, 07 77 77 17 68. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

Elles s’adressent aux professionnels (artisans, commerçants, TPE, PME, professions libérales) comme aux consommateurs. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles ; elles s’appliquent en plus des autres.

Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date du devis accepté. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les CGV pour les points qu’il traite expressément. Les CGV sont communiquées avec le devis et accessibles sur cette page.

Les sites présentés sur ce site sont des démonstrations fictives : ils illustrent un niveau de finition et ne constituent ni une offre ferme ni un engagement sur le contenu d’un site à réaliser.

2. Prestations

Selon le devis, Helby peut fournir tout ou partie des prestations suivantes :

création d’un site vitrine, ou personnalisation d’un site à partir d’une démonstration, voire création entièrement nouvelle ;
rédaction ou mise en forme des contenus à partir des informations fournies par le client ;
mise en ligne et configuration du nom de domaine ;
hébergement du site, à titre optionnel (article 10) ;
maintenance et évolutions, à titre optionnel (article 10).

Le périmètre exact (nombre de pages, fonctionnalités, langues, contenus fournis, éléments exclus) est défini dans le devis. Tout ce qui n’y figure pas fait l’objet d’une demande supplémentaire (article 7).

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit qui précise la nature et le périmètre des prestations, le prix, les modalités de paiement, les délais, ainsi que les options d’hébergement et de maintenance éventuelles.

Établissement du devis: Gratuit, comme le premier échange
Durée de validité du devis: 30 jours

La commande est ferme lorsque Helby a reçu le devis accepté par le client (signature ou accord écrit par e-mail, avec la mention « bon pour accord » ou équivalent) et, si le devis en prévoit un, l’acompte correspondant. Helby peut refuser une commande dont le contenu serait contraire à la loi ou aux droits de tiers.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Helby bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Cette mention figure sur les devis et factures.

Acompte à la commande: Essentiel et Vitrine : 50 %. Développé et Sur mesure : 40 %. Ces acomptes s’appliquent sous réserve des règles légales propres à la commande, notamment hors établissement.
Échéancier du solde: Essentiel et Vitrine : 50 % après validation de la recette et avant publication finale. Développé et Sur mesure : 40 % à la recette, puis 20 % à la mise en ligne.
Moyens de paiement: Virement bancaire ou PayPal
Délai de paiement des factures: À réception de la facture, selon l’échéancier convenu et sous réserve des règles impératives applicables à la commande.

Retard de paiement (clients professionnels). Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 du Code de commerce et D441-5). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tant que les sommes exigibles ne sont pas payées, Helby peut suspendre l’exécution de la prestation, après en avoir informé le client.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis. Ils courent à compter de la commande ferme et, le cas échéant, du versement de l’acompte, et de la réception de l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, informations légales, accès).

Délai de réalisation habituel: À titre indicatif : Essentiel, 1 à 2 semaines ; Vitrine, 2 à 3 semaines ; Développé, 3 à 5 semaines ; Sur mesure, 5 à 8 semaines. Le devis précise le calendrier, après réception des contenus, acompte applicable et confirmation du créneau.

Tout retard du client dans la fourniture des contenus, des retours ou des validations décale d’autant les délais. Consommateurs : à défaut de date convenue, la prestation est exécutée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard de plus de sept jours non justifié par le client, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir en temps utile des informations exactes et complètes, ainsi que les contenus et accès nécessaires ;
disposer des droits sur tout contenu fourni (textes, photographies, logos, marques, avis) et garantir Helby contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
communiquer les informations légales de son entreprise nécessaires au site (mentions légales, politique de confidentialité), dont il reste responsable ;
désigner un interlocuteur chargé de valider les étapes et de répondre dans des délais raisonnables ;
respecter la réglementation applicable à son activité et à l’exploitation de son site.

Les avis, références et visuels présents dans les démonstrations sont fictifs et ne doivent pas être repris sur le site du client sans être remplacés par des éléments authentiques.

7. Corrections et demandes supplémentaires

Séries de corrections incluses: Essentiel : une série de retours. Vitrine et Développé : deux séries. Sur mesure : selon le devis. Le calendrier des retours est convenu pour le projet.
Tarif des demandes supplémentaires: Selon les options acceptées au devis, ou 50 €/h pour les interventions complémentaires, avec un minimum de 30 minutes puis des tranches de 15 minutes.

Les corrections qui consistent à rendre le site conforme au devis sont incluses. Toute demande qui modifie le périmètre (page ou fonctionnalité supplémentaire, changement de direction graphique après validation, refonte de contenus, nouvelle langue) fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis accepté avant exécution, avec son éventuel impact sur le prix et sur les délais.

8. Livraison et validation

Le site est livré par sa mise en ligne, ou par une version de recette accessible au client, accompagnée des éléments prévus au devis. Le client vérifie la conformité du site au devis.

Délai de validation par le client: 30 jours
Absence de retour dans ce délai: La validation reste expresse. L’absence de retour peut décaler le calendrier, sans valoir acceptation automatique.

Les réserves du client sont formulées par écrit et précisent les non-conformités constatées. Helby les corrige dans un délai raisonnable. La validation expresse emporte réception du site et peut déclencher l’exigibilité du solde.

9. Propriété intellectuelle et livrables

Contenus du client. Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Il concède à Helby le droit de les utiliser pour réaliser et héberger le site.

Création de Helby. Les droits d’auteur sur les éléments créés par Helby (conception graphique, textes rédigés, intégration, code) restent la propriété de Helby tant que la cession ou la licence prévue au devis n’est pas effective. Conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute cession doit être expresse et délimitée.

Régime des droits sur le site livré: Après paiement intégral, le client bénéficie d’une licence non exclusive pour reproduire, héberger, représenter et adapter le site pour les besoins de son activité, dans le monde entier et pour la durée légale de protection. Il peut en confier l’hébergement, la maintenance et l’adaptation à un autre prestataire. Le socle et les modèles réutilisables restent à Helby. Toute cession ou exclusivité spécifique est précisée au devis.
Remise des livrables: Le code du site livré est récupérable ; les fichiers et accès remis ainsi que leur calendrier de remise sont précisés au contrat.
Éléments de tiers: Polices, bibliothèques et composants sous licence ouverte ou tierce restent soumis à leurs licences. Les images générées par intelligence artificielle sont signalées au devis ; aucune exclusivité ni protection par le droit d’auteur n’est garantie sur ces seules images

Sauf opposition écrite du client, Helby peut citer le projet comme référence (portfolio, site de présentation), sous réserve des droits des tiers et des engagements de confidentialité.

10. Hébergement et maintenance

L’hébergement et la maintenance sont des prestations optionnelles, décrites et chiffrées dans un devis ou une annexe. À défaut de souscription, le client choisit et assume l’hébergement de son site après la mise en ligne.

Contenu de l’hébergement: L’hébergeur, le titulaire du compte et les conditions de localisation sont identifiés au devis. Une copie exportable est conservée à chaque publication. Le domaine reste au nom du client.
Contenu de la maintenance: Technique : supervision, suivi domaine et HTTPS, sauvegarde à chaque publication, contrôle trimestriel du formulaire. Sérénité : contrôle mensuel et 15 minutes de modifications simples par mois. Évolution : 30 minutes au total par mois et bilan semestriel. Minutes non reportables ; nouvelles pages et fonctionnalités chiffrées séparément. Pas d’assistance permanente 24 h/24.
Durée, tarifs et préavis: Suivi facultatif : Technique 19 €/mois, Sérénité 39 €/mois, Évolution 69 €/mois. Préavis de résiliation proposé de 30 jours ; modalités précisées au devis.
Nom de domaine: Le domaine est enregistré au nom du client. Ses frais et les abonnements externes sont payés directement par le client.

Helby s’efforce d’assurer la disponibilité du site mais ne garantit pas une disponibilité continue : l’hébergement dépend de prestataires tiers et peut être interrompu pour maintenance ou incident.

11. Droit de rétractation

Consommateurs. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), en adressant une demande non équivoque à contact@helby.fr ou à l’adresse de Helby. Le modèle ci-dessous peut être envoyé par courrier ou par e-mail : « À Helby, Clément Brus EI, 2 rue Danton, 51100 Reims, contact@helby.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […], commandée le […]. Nom : […]. Adresse : […]. Date : […]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. »

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la rétractation (article L221-25). Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°). Cet accord et cette renonciation figurent sur le devis.

Professionnels. Il n’existe pas de droit de rétractation, sauf pour les contrats conclus hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et dont le client emploie cinq salariés au plus (article L221-3 du Code de la consommation) : ces clients bénéficient alors du même droit de rétractation que les consommateurs.

12. Garanties et responsabilité

Garantie commerciale (correction des anomalies après livraison): Assistance corrective pendant 30 jours après réception pour les anomalies imputables à la livraison, sans limiter les droits et garanties légaux et sans obligation de souscrire un suivi.
Plafond de responsabilité (clients professionnels): Aucun plafond forfaitaire général n’est ajouté par les présentes CGV. Toute stipulation particulière doit être expressément convenue et respecter les règles impératives.

Helby est tenu d’une obligation de moyens : elle réalise les prestations avec soin et dans le respect du devis, sans garantir un résultat commercial (fréquentation, classement dans les moteurs de recherche, ventes ou demandes de contact).

Consommateurs : les garanties légales applicables (notamment la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation) s’appliquent et ne sont pas limitées par les CGV. Professionnels : la responsabilité de Helby ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle ou de chiffre d’affaires), dans la limite de ce que la loi autorise ; elle n’est jamais exclue en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Helby n’est pas responsable des contenus fournis par le client, de l’usage que le client fait du site, ni des défaillances de services tiers (hébergeur, registre de noms de domaine, messagerie, fournisseur de paiement). Un cas de force majeure suspend les obligations des parties.

13. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie non corrigé dans un délai de 30 jours après mise en demeure par écrit, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas d’arrêt anticipé à l’initiative du client, les prestations réalisées et les frais engagés restent dus. Les acomptes sont imputés sur les sommes justifiées dues ; un éventuel trop-perçu est restitué, sous réserve des droits légaux du client. Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance) sont résiliables selon le préavis fixé au devis. Les consommateurs conservent leurs droits légaux (article 11).

14. Données personnelles

Helby traite les données de ses clients pour gérer la relation commerciale, conformément à sa politique de confidentialité.

Lorsque le site livré collecte des données personnelles (formulaire de contact, par exemple), le client en est le responsable de traitement et doit informer ses visiteurs. Si Helby intervient sur ces données pour son compte (hébergement, maintenance, messagerie), les parties formalisent cette relation dans les conditions prévues à l’article 28 du RGPD, au moyen d’une annexe signée avant tout accès aux données, précisant notamment les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants et conditions de restitution ou de suppression.

15. Litiges et droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable : toute réclamation peut être adressée à contact@helby.fr.

Consommateurs. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). Helby n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation ; cette formalité reste à régulariser et ses coordonnées seront publiées après adhésion. Cette indication ne remplace pas l’accès effectif à un dispositif de médiation. Le consommateur peut aussi saisir la juridiction compétente selon les règles légales, dont il conserve le bénéfice.

Professionnels. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.